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Avocat pour hospitalisation sous contrainte à Versailles, Le Chesnay

Votre avocat pénaliste à Versailles, Maître GHARBI, représente les patients victimes d'hospitalisation sous contrainte ou de soins psychiatriques donnés sans leur consentement et les aide à obtenir des indemnisations.

Avocat hospitalisation sous contrainte Versailles

Représentation de patients en cas d'hospitalisation sous contrainte à Versailles

Une hospitalisation sous contrainte est légale et prévue par le Code de la Santé Publique. Elle peut être demandée par un représentant de l’Etat. Le Préfet peut donc priver un individu de sa liberté à deux conditions.

En effet, pour que cette procédure soit effective, il est nécessaire de prouver que l'individu présente des troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques, et que ces troubles représentent un danger pour lui ou pour autrui. N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille à Versailles pour en savoir plus.

Cette procédure complexe est un principe de précaution permettant de protéger l'ordre public mais doit toujours être encadrée afin d'éviter les dérives.
Maître Manel GHARBI protège vos droits fondamentaux et vous porte assistance devant de juge des libertés.

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Avocat hospitalisation Versailles

Les soins psychiatriques sans consentement du patient

Donner des soins psychiatriques sans consentement du patient est une mesure grave qui doit reposer sur des motifs légaux. Maître GHARBI contrôle votre dossier afin de relever un vice de procédure et vérifie qu'il y a eu atteinte à la sûreté publique ou que les troubles mentaux existaient avant cette hospitalisation sous contrainte.

Maître GHARBI plaide en votre faveur en s'assurant que la procédure ne soit pas abusive ou disproportionnée. Votre avocat en cas d'hospitalisation sous contrainte à Versailles, près de Le Chesnay peut demander en première instance la saisine du juge des libertés ou effectuer une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques si vous ne souhaitez pas rester interné.

Maître GHARBI engage des procédures et défend votre liberté fondamentale ainsi que vos intérêts.

Une avocate à Versailles expérimentée dans le domaine

Vous avez été hospitalisé sous contrainte ?
Vous pouvez porter plainte avec Maître GHARBI qui plaidera en votre faveur une indemnisation en cas d'hospitalisation abusive. Votre avocat prend en charge votre dossier et fera tout pour que vous obteniez une réparation pour les préjudices endurés. Vous pouvez obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral résultant de la violation et de la privation de vos droits à la liberté et à la sûreté, en plus d'être indemnisé au titre du traitement sous contrainte.

Vos dommages seront évalués en fonction du temps passé en hospitalisation contrainte, des perturbations déclenchées dans votre vie familiale, de votre perte de revenus et du discrédit occasionné dans votre vie personnelle et professionnelle.
Ces recours nécessitent l'expertise de Maître GHARBI qui vous aidera à recevoir une indemnité.

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